Une nouvelle proposition de loi sur les langues régionales vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale. L’occasion pour l’IEO, par la voix de son Président Pierre Bréchet, d’estimer ses chances d’aboutir comme de revenir sur la politique linguistique de la mandature qui s’achève.

Avec l’ensemble des personnes et des associations concernées par la question des « Langues régionales », l’Institut d’Études Occitanes a pris acte du vote, à l’Assemblée nationale (par la majorité des députés présents, soit 63 voix sur 66 exprimées, et en première lecture) de la proposition de loi concernant la promotion des langues régionales portée par Annie Le Houérou*, ce mardi 31 janvier 2017.
Après les avancées de la loi Peillon sur l’enseignement bilingue, et faisant suite à la reconnaissance d’une discrimination ayant pour objet la langue dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi du 18 novembre 2016), cette proposition de loi semble une étape supplémentaire dans le processus de définition d’un statut aux langue de France.
Cependant, si l’on y regarde de plus près, il faut noter que la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minorisées était possible quand la gauche, au commencement de la mandature actuelle, tenait l’ensemble du Parlement, et qu’une loi pouvait être proposée à la suite. Ainsi, si l’on fait un rapide résumé des tribulations concernant les langues régionales sur les cinq dernières années, nous notons :
– 2012 : promesse de ratification de la Charte (n°56).
– 2013 : la ratification n’est pas possible en raison de l’avis du Conseil constitutionnel ; ceci n’empêche pas cependant de demander à la ministre de la Culture de l’époque (Mme Filippetti) un rapport afin de définir la liste des mesures applicables sans que la ratification de la charte soit nécessaire – ce rapport a depuis fini aux oubliettes, sans que personne ne cherche à l’utiliser afin d’en sortir des mesures applicables.
– 2014 : proposition de loi constitutionnelle afin de permettre la ratification de la charte – le texte est adopté à la majorité qualifiée par l’Assemblée nationale (361 voix pour), mais le Sénat (majorité de droite) déclare qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
– 2015 : nouvelle promesse de ratification, très vite abandonnée.
– 2016 : fin de mandature et proposition, in extremis, du vote pour une loi minimaliste. Tout ceci alors que ce texte de loi, adopté moins d’un mois avant la fin de la session parlementaire, doit encore être adopté par le Sénat… Et que le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour s’assurer qu’il serait inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Si l’on considère que le travail parlementaire s’arrêtera fin février, il est fort peu probable que le processus aille à son terme.

La réalité, pour conclure, est que cette mandature, comme la précédente, n’aura pas porté de réelle volonté de mettre en place une véritable politique linguistique en faveur des langues régionales. Aucun statut, donc, en France pour les langues « patrimoniales ». Quelques « mesurettes » pour tolérer leur usage, mais si facilement remises en cause par l’administration en absence de véritable statut.

L’IEO demande à tous ses adhérents, ainsi qu’aux défenseurs de l’occitan, d’interpeller leurs sénateurs et sénatrices afin de les forcer à examiner très rapidement ce texte et à voter en sa faveur.

Pierre Bréchet
Président de l’IEO


* texte initialement déposé par Bruno Le Roux. L’article 8 a été supprimé.

Proposition de loi portée par Annie Le Houérou