Action pour les droits des enfants 19/11/2014

ELEN France – European Language Equality Network / Réseau Européen pour l’Égalité des Langues

Paris, le 19 novembre 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

25e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant

Le Défenseur des droits alerté au sujet des enfants parlant une langue régionale

Quels droits, en France, pour les enfants parlant une langue régionale ? Faute de ratification complète, la Convention internationale des droits de l’enfant ne s’y applique pas aux enfants suivant une scolarité en langue régionale.

Alors qu’on s’apprête à fêter à New York les 25 ans de ce texte, les délégués des langues basque, bretonne, catalane et occitane se sont déplacés à Paris, le 19 novembre, pour alerter le Défenseur des droits.

Rejoints par Paul Molac, député du Morbihan et Jean- Luc Bleunven, député du Finistère, ils se sont d’abord rendus sur le parvis de l’hôtel de ville de Paris où se tient une exposition célébrant le 25e anniversaire de la Convention des droits de l’enfant. Ils se sont ensuite retrouvés devant le siège du Défenseur des droits où ils ont remis à un représentant de Jacques Toubon et de Geneviève Avenard, la défenseure des enfants, un dossier d’alerte sur le sujet. Ils ont aussi confirmé leur courrier de demande d’entrevue pour étudier la reconnaissance des droits des enfants parlant une langue régionale.

Transposé en droit français, la Convention internationale des droits de l’enfant a fait progresser leur protection en matière d’adoption, de justice pénale, d’éducation et aussi dans les situations de handicap ou d’immigration. Les droits des enfants sont renforcés, mais en France, la Convention des droits de l’enfant connaît une limite. Cette limite est linguistique car la France refuse d’appliquer aux enfants locuteurs des langues régionales les principes de la Convention, les renvoyant à l’inexistence juridique des minorités en droit français.

A Ciboure, Landerneau, Limoges, Erstein, Loudéac, Coray, Guingamp, Perpignan, Mayotte ou Nîmes, ce déni français conduit à des situations indignes, énumérées et documentées dans le dossier d’alerte.

Alors que Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille s’apprête à signer le troisième protocole additionnel de la Convention, la délégation a demandé que, conformément aux recommandations du conseil économique et social des Nations Unies, la France ratifie l’article 30 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle demande aussi que le gouvernement mette en place les moyens juridiques et financiers pour assurer le droit des enfants de France à suivre un enseignement en langue régionale, bilingue à parité horaire ou immersif.

ELEN - EBLUL France œuvre à la défense et à la promotion des langues de France. Membre du Réseau Européen pour l’égalité des langues (European Language Equality Network ELEN), ELEN - EBLUL est membre de la Plateforme de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) et dispose du statut consultatif participatif auprès du Conseil de l’Europe et du statut consultatif spécial auprès du Conseil Économique et Social des Nations Unies .

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Pour lire le dossier d’alerte.

Et télécharger le comuniqué de presse.

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