À l’attention des députés,
Tolouse le 27 janvier 2014

L’Institut d’Estudis Occitans, membre d’ELEN-EBLUL France, veut vous faire connaître le communiqué de cette ONG.
Pèire Brechet
President de l’IEO

ELEN EBLUL
Carhaix le 27 janvier 2014

Madame, Monsieur,

Ce mardi 28 janvier vous voterez sur une proposition de loi qui a un double objet : autoriser la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales et inscrire dans la Constitution des restrictions quant à l’usage de ces langues.

Paradoxalement, sous le timbre du Parlement européen, M. Jean-Luc Mélenchon vous a écrit le 21 janvier 2014, pour vous faire part de son opposition à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Dans une argumentation fondée sur beaucoup de contre-vérités il s’appuie également sur les objections que nous avons formulées quant à une modification constitutionnelle qui va à l’encontre d’une reconnaissance sans réserves de nos langues régionales.

Étant favorables à la ratification de la Charte des langues régionales du Conseil de l’Europe, nous nous devons de rappeler que M. Mélenchon, qui prétend soutenir les langues régionales, s’est opposé à la résolution Alfonsi « sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union » adoptée pourtant à une écrasante majorité de 92% (645 pour, 26 contre et 29 abstentions) le 11 septembre 2013. Il a joint a joint sa voix au Parlement européen aux voix des extrêmes droites européennes, avec Bruno Gollnisch et Marine et jean-Marie Le Pen, contre la position favorable de son propre groupe (Gauche unitaire européenne/Gauche verte).

Par ailleurs, M. Mélenchon assure que « la République protège les langues régionales ». Ce qui, malgré les évolutions, reste encore malheureusement très inexact. Il se réfère à la loi Deixonne du 11 janvier 1951 qui disait :

Article 2
Des instructions pédagogiques seront adressées aux recteurs en vue d’autoriser les maîtres à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française.
Article 3
Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d’activités dirigées à l’enseignement de notions élémentaires de lecture et d’écriture du parler local et à l’étude de morceaux choisis de la littérature correspondante. Cet enseignement est facultatif pour les élèves.

Dans les faits les objectifs extrêmement limités de cette loi n’étaient absolument pas protecteurs, dépendant de la bonne volonté des uns et des autres, les moyens et la formation étant inexistants.

La loi Haby de 1975 (« un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ») ne donnait pas plus de moyens.

Il a fallu attendre la création des premières écoles associatives visant au bilinguisme (Seaska au Pays basque en 1969, Bressola en Catalogne en 1976, Diwan en Bretagne en 1977, Calandreta en Occitanie en 1980, pour voir l’émergence d’une véritable objectif de pérennité des langues régionales, quand des parents motivés et des enseignants ont dû se prendre en charge, avec d’énormes défis, tant financiers que pédagogiques à relever.

L’enseignement bilingue dans les écoles publiques n’a été autorisé que par la circulaire Savary de 1982 public. Les premières licences d’enseignement de langues régionales n’ont vu le jour qu’à partir de 1981 : licence de breton (en 1981) puis DEUG (deux premières années de licence) de breton (1989).

Il a fallu attendre 1985 pour que soit créé un CAPES bivalent langue régionale/autre matière et 1990 pour que soit prévu un concours de recrutement des professeurs des classes bilingues. S’il y a des avancées, elles demeurent lentes, partielles et sous l’effet de la pression sociale. Les postes ouverts aux concours chaque année restent notoirement insuffisants. Pour le CAPES de basque, de breton, de catalan, de corse et d’occitan, il n’y a eu au total que 9 postes en 2012 (rapport du Conseiller d’État Caron 2013). La loi Toubon de 1994 sur l’emploi de la langue française a aussi permis une ouverture légale à titre dérogatoire à l’enseignement en langues régionales, le statut de la Corse de 2002 devrait permettre une généralisation de l’enseignement du corse. La loi Peillon a légalisé l’existant dans l’enseignement public.

Dans le domaine des médias publics, si une présence des langues régionales a été obtenue, chacun peut constater qu’elle reste très marginale (cf le rapport du conseiller d’État Caron 2013) : dans le meilleur des cas, quelques dizaines d’heures par an sur France 3 (95 heures en corse, 92 en langue régionale d’Alsace, 65 en breton, 51 en occitan quelques centaines d’heures sur les stations de France bleu, selon le rapport Caron.

La présence des langues régionales dans l’affichage public ou la signalétique est soumise à l’arbitraire.
Il manque un statut et une véritable politique pour les langues régionales de France qui sont pratiquement toutes reconnues comme menacées de disparition par l’UNESCO.

Il est également faux de dire que la France n’est pas isolée en Europe. S’il est exact de dire que 22 (et non 23) sur 47 États n’ont pas ratifié la Charte, il vaut mieux préciser que parmi ces États se trouvent le plus souvent des très petits États, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Malte, Islande ou petits États comme la Moldavie, l’Azerbaïdjan, l’Estonie, la Lituanie, la Géorgie, le Portugal, l’Irlande. La France concernée par la diversité de ses langues se retrouve donc effectivement isolée en compagnie de la Turquie, de la Grèce, dans son blocage par rapport à « la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires » telle que le prévoit la Charte. La Belgique qui elle reconnaît quatre langues officielles sur son territoire ou encore l’Italie qui a une loi spécifique très protectrice des langues minoritaires et va bien au-delà de la Charte, ne peuvent être classés parmi ceux qui sont opposés à la diversité linguistique. L’Irlande, on le comprend, ne souhaite pas reconnaître l’irlandais, langue nationale, comme langue minoritaire sur son propre territoire. Et en ce qui concerne la Russie qui, comme la France a signé mais non ratifié la Charte, elle reconnaît traditionnellement la diversité des langues et conduit actuellement avec la Conseil de l’Europe, une expérimentation d’application de la Charte sans l’avoir encore ratifiée.

La France n’est pas seulement isolée en Europe, sa politique linguistique est critiquée également au niveau mondial, puisqu’elle a été mise en cause à plusieurs reprises pour l’absence de respect de la diversité linguistique de ses composantes, dans le cadre du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en 2001 et 2008 (examen des rapports périodiques de la France) ou encore dans le cadre de la Convention internationale sur les droits des enfants ou du Conseil des droits de l’homme.

A contrario, si la France a salué l’action du Président Mandela, elle n’a peut-être pas remarqué que l’Afrique du Sud reconnaît aujourd’hui, avec sept langues officielles, la diversité des langues de son territoire comme de nombreux autres pays modernes.

En ce qui concerne le réseau européen ELEN-EBLUL France, réseau européen pour l’égalité des langues, nous ne pouvons qu’être favorables à la ratification de la Charte, tout en mettant aussi en garde contre une modification constitutionnelle, qui irait même au-delà des modérations apportées par le Conseil constitutionnel quant à l’obligation sans faille de n’utiliser que le français, pour tenir compte notamment dans l’enseignement ou la communication, des principes de la liberté d’expression et de communication, et qui aurait pour effet d’empêcher l’usage des langues régionales dans l’espace public, espace essentiel à leur survie,

Veuillez agréer Madame, Monsieur la/le Député/e, l’assurance de nos salutations les meilleures.

 

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